Modalités


Votre compte de la Société des ponts fédéraux Limitée - Pont Blue Water (SPFL-BWB) et les modalités suivantes constituent votre entente avec le pont Blue Water concernant votre compte d’entreprise pour péages. Il s’agit d’un accord entre votre entreprise et la Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL-PBW) et ses successeurs. Votre compte de péage commercial canadien pour le pont Blue Water s’appliquera uniquement pour la partie du pont Blue Water qui se trouve au Canada. Veuillez lire les présentes modalités et les verser à vos dossiers. Lorsque vous ouvrez un compte de péage commercial canadien pour le pont Blue Water, vous consentez à ce qui suit :

1. GÉNÉRALITÉS
a) Toute dérogation au présent accord peut mener à la fermeture de votre compte.
b) Vous ne pouvez pas céder à autrui les obligations et les avantages de cet accord.
c) Tout défaut de paiement des frais au compte peut mener à des pénalités administratives.
d) L’utilisation d’une carte de péage ne remplace pas l’obligation des utilisateurs de payer les droits ou les frais qu’ils peuvent devoir à la SPFL-PBW en tout temps et constitue uniquement un moyen de faciliter les paiements.
e) Vous devez vous conformer au Code de la route, aux règlements, aux signaux, ainsi qu’aux directives en vigueur des employés de la SPFL-PBW et des agents d’application de la loi.

2. UTILISATION DE LA CARTE
a) Lorsque vous utilisez une carte sur le pont Blue Water, vous autorisez la SPFL-PBW à débiter votre compte pour les frais engagés.
b) Vous devez maintenir un solde suffisant dans votre compte. Vous pourriez ne pas avoir le droit d’utiliser votre carte si le solde de votre compte est insuffisant.
c) Si, à n’importe quel moment, on vous demande de remettre votre carte, vous devez vous conformer immédiatement à cette requête.
d) Pour toute commande de cartes additionnelles, vous consentez à payer des frais pour chacune des cartes jusqu’au nombre limite pour une commande de 200 cartes.

3. VOTRE COMPTE
a) Vous devez maintenir un montant prépayé dans votre compte afin de couvrir les frais applicables à votre compte. Les frais applicables, le cas échéant, seront prélevés de votre compte chaque fois que la carte sera utilisée. La SPFL-PBW prélèvera également les frais administratifs applicables engagés conformément au présent accord.
b) Aucuns frais d’intérêts ne seront payés sur les soldes de votre compte.
c) Des relevés de votre compte seront accessibles électroniquement chaque mois.
d) Vous devrez payer des frais pour toute demande de récupération d’un relevé qui a déjà été fourni
e) Les frais administratifs pourraient être portés directement à votre compte. En plus de tout autre recours auquel vous pourriez avoir droit en vertu de la loi, vous pouvez contester l’imposition de droits ou de frais administratifs à la SPFL-PBW. Cette contestation doit se faire par écrit dans les 90 jours suivant la date de la transaction.

4. PRÉPAIEMENT DU COMPTE
a) Vous devez acquitter un montant prépayé minimal suffisant pour payer les frais liés au compte pour une période d’un mois.
b) Votre compte sera réapprovisionné à partir du montant prépayé lorsque le solde baissera à un montant correspondant au point de réapprovisionnement déterminé pour votre compte selon l’utilisation antérieure ou à un montant inférieur.
c) Une analyse du compte s’effectue automatiquement pour tous les comptes afin de déterminer le point de réapprovisionnement et le montant du paiement pour le réapprovisionnement. Si votre utilisation mensuelle est constamment supérieure ou inférieure à ce qui est prévu par le montant prépayé, la SPFL-PBW ajustera votre montant prépayé afin de calculer de manière approximative votre degré d’utilisation mensuel.
d) Selon votre utilisation ou les autres frais à votre compte, il pourrait y avoir plus d’une transaction de réapprovisionnement effectuée pour la période couverte par le relevé.

5. VIOLATIONS
a) Si vous utilisez la carte lorsque votre compte a un solde négatif, est suspendu ou annulé, ou après que la carte ait été signalée perdue ou volée, vous pourriez : encourir des frais administratifs allant jusqu’à 50 $ par événement; vous voir facturer les frais en entier, sans rabais, ou encore vous voir demander de remettre votre carte à la SPFL-PBW par courrier recommandé ou en personne à un employé de la SPFL-PBW.

6. CARTES PERDUES, VOLÉES OU NON FONCTIONNELLES
a) Les pertes ou les vols de cartes doivent être immédiatement signalés par écrit à la SPFL-PBW. La Société annulera dès que possible toute carte signalée volée ou perdue et essaiera de refuser d’honorer ces cartes. Les cartes annulées qui auront été signalées perdues ou volées ne seront pas réactivées. Vous êtes responsable de l’utilisation autorisée ou non autorisée des cartes avant leur annulation ou leur récupération.
b) Vous ne serez pas tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’une carte qui se produit après que vous ayez avisé par écrit la SPFL-PBW d’une perte, d’un vol ou de la possibilité d’une utilisation non autorisée. Vous devrez cependant payer les coûts de remplacement d’une carte volée, altérée ou endommagée (voir la Section 14).
c) Si la carte ne fonctionne pas pour des raisons autres qu’un abus ou une mauvaise utilisation et que la carte est retournée à la SPFL-PBW, la Société remplacera cette carte sans frais.

7. AVERTISSEMENT
Vous acceptez que la SPFL-PBW n’ait aucune obligation ni responsabilité que ce soit envers vous en ce qui concerne l’utilisation ou la performance de la carte. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer la SPFL-PBW à l’égard de tous dommages, pertes, coûts, dépenses, ou responsabilité concernant l’utilisation ou la performance de la carte, en découlant, ou en résultant.

8. RÉSILIATION
a) Vous pouvez résilier le présent accord à tout moment en retournant toutes les cartes et en avertissant par écrit la SPFL-PBW. Les cartes demeurent la propriété de la SPFL-PBW. En cas de résiliation et de retour des cartes, le solde de votre compte, le cas échéant, vous sera remboursé. Des frais administratifs vous seront facturés pour fermer votre compte et traiter tout remboursement qui vous sera dû. Tous les frais impayés seront déduits avant un tel remboursement.
b) En tout temps, la SPFL-PBW peut résilier le présent accord dans les 14 jours suivant l’envoi d’un avis écrit.

9. COLLECTE DES DÉPENSES
Vous acceptez de payer tous les frais, y compris les frais juridiques ou de traitement engagés par la SPFL-PBW pour procéder à la collecte des sommes dues en vertu du présent accord.

10. MODIFICATIONS
La SPFL-PBW peut en tout temps modifier les modalités de cet accord ou les frais d’administration en donnant un préavis écrit. Toute modification aux modalités entrera en vigueur à la date précisée dans l’avis. La nullité de toute modalité du présent accord ne porte pas atteinte à toute autre modalité de l’accord, qui restera en vigueur.

11. LOIS APPLICABLES
Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois du Canada et de la province de l’Ontario. Vous acceptez d’informer la SPFL-PBW de toute modification à l’information fournie par vous sur votre compte.

12. NON-DIVULGATION
LA SPFL-PBW respecte la vie privée de tous ses titulaires de comptes. Les informations de votre compte ne seront pas divulguées à des tiers sans votre consentement écrit, sauf où la loi et les politiques de la SPFL-PBW le permettent. Pour obtenir une copie de notre Politique de confidentialité, veuillez envoyer votre demande par courriel à l’adresse électronique indiquée ci-dessous

13. COMMUNICATIONS, DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET CORRESPONDANCE
En créant votre compte, vous acceptez de recevoir de la SPFL-PBW des relevés, des factures et des courriels occasionnels comprenant des mises à jour sur les services de péage, des renseignements sur les fonctionnalités, des directives à l’intention des utilisateurs, des informations sur les tendances et des explications sur le système de péage, ainsi qu’un bulletin de nouvelles comprenant des renseignements supplémentaires sur de nouvelles offres, des événements spéciaux et des directives de la SPFL-PBW concernant le pont Blue Water.

Veuillez envoyer les paiements et retourner les cartes à :

La Société des ponts fédéraux Limitée
La Société des ponts fédéraux Limitée Pont Blue Water Canada
4e étage
1555, boulevard Venetian
Point Edward (Ontario) NIT OA9
À l’attention de : Comptes commerciaux

Toute autre correspondance ou demande de renseignements concernant des violations peuvent également être envoyée par courriel à :
accounting-bwb@federalbridge.ca

14. CALENDRIER DES FRAIS ADMINISTRATIFS

  • Coût d’une nouvelle carte 0,00 $
  • Coût de remplacement d’une carte endommagée, perdue ou volée 2,00 $
  • Copie en double d’un relevé 20,00 $
  • Frais d’annulation d’un compte 20,00 $
  • Frais pour insuffisance de fonds 25,00 $
  • Frais de violation (veuillez consulter la Section 5)
  • Frais administratifs 20,00 $
  • Frais de traitement pour la fermeture du compte 20,00 $

*S’il advient que la SPFL-PBW transfère sa propriété du pont Blue Water à une autre entité fédérale ou fusionne avec une autre entité fédérale, tous les avantages et toutes les obligations contenues dans le présent accord seront dévolus au bénéficiaire du transfert ou à l’entité issue de la fusion, et la SPFL-PBW ne sera plus concernée par les activités du pont par la suite.