MODALITÉS

Les présentes modalités ainsi que votre demande en ligne (« la demande ») au programme ConneXion constituent l’accord (« l’accord ») ConneXion qui vous lie à la Société des ponts fédéraux Limitée (« SPFL »).

ConneXion est un système de perception électronique de péages qu’exploite la SPFL vous permettant de payer les péages à l’avance en vue de traverser les ponts de la SPFL dotés du système ConneXion.

Veuillez lire les présentes modalités et les verser à vos dossiers. Lorsque vous soumettez votre demande ou que vous utilisez la ou les vignettes de péage ConneXion associées à votre compte (« la ou les vignettes »), vous acceptez les modalités suivantes :

1. OUVERTURE D’UN COMPTE

Vous autorisez la SPFL à ouvrir, en votre nom, un compte (le « compte ») dans lequel vous verserez les paiements anticipés qui serviront de fonds en vue de traverser les ponts de la SPFL dotés du système ConneXion ou pour acquitter des frais que la SPFL pourrait vous facturer en vertu du présent accord.

2. VIGNETTES

À l’ouverture du compte, la SPFL vous attribuera et vous fournira le nombre de vignettes que vous avez précisé dans votre demande, jusqu’à concurrence de quatre (4), et qui, en pratique, seront considérées comme la ou les vignettes associées à votre compte et desquelles vous serez responsable. Vous acceptez de verser à la SPFL des frais de dix dollars (10,00 $) pour chaque vignette qu’elle vous attribuera.

Vous devez apposer correctement la ou les vignettes à l’intérieur de votre véhicule ou sur celui-ci selon les directives d’apposition fournies. Si vous ne suivez pas ces directives, il se peut que la ou les vignettes ne soient pas lues correctement dans la voie que vous emprunterez ou qu’une barrière ne s’ouvre pas.

Vous reconnaissez que la SPFL reste l’unique propriétaire de la ou des vignettes pour toute la durée de l’accord et que vous êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites de la ou des vignettes associées à votre compte.

3. Licence

La SPFL accepte que vous utilisiez ou permettiez l’utilisation de la ou des vignettes associées à votre compte pour payer les péages à l’avance en vue de traverser les ponts de la SPFL dotés du système ConneXion en vertu des modalités stipulées dans le présent accord.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La SPFL peut décider, à sa seule discrétion, de fermer votre compte et de mettre fin à l’accord si vous ne respectez pas les présentes modalités.

Vous ne pouvez céder les obligations ou les avantages relatifs au présent accord.

5. UTILISATION D’UNE VIGNETTE

Vous acceptez de ne pas utiliser ou de ne pas permettre l’utilisation de votre ou de vos vignettes pour payer le péage aux ponts de la SPFL dotés du système ConneXion si le solde de votre compte est inférieur à cinq dollars (5,00 $) au moment nécessaire.

Vous comprenez que le système automatisé ConneXion ne traitera pas une transaction si le solde du compte est inférieur à cinq dollars (5,00 $) après ladite transaction.

6. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

À l’ouverture de votre compte, vous devez verser, grâce à une carte de crédit valide, dans celui-ci un montant de cinquante dollars (50,00 $) pour payer aux ponts de la SPFL dotés du système ConneXion ainsi qu’une somme suffisante pour couvrir les frais liés à l’attribution et à la délivrance de votre ou de vos vignettes.

Vous devez veiller à ce que le solde de votre compte soit en tout temps d’au moins cinq dollars (5,00 $). Vous ne versez et ne recevez aucun intérêt sur le solde de votre compte.

Le seuil de réapprovisionnement automatisé est établi à dix dollars (10,00 $). Lorsque ce plancher est atteint, votre compte doit être réapprovisionné.

Vous êtes responsable du réapprovisionnement de votre compte en y versant les fonds nécessaires en temps opportun, à moins que vous n’ayez autorisé la SPFL, dans votre demande, à le faire automatiquement pour vous en débitant de votre carte de crédit le montant du prépaiement qui servira à payer les péages.

Le montant de ce prépaiement sera de cinquante dollars (50,00 $), à moins que vous n’ayez spécifié un autre montant dans votre demande.

Chaque fois que vous utilisez une vignette pour payer le péage à une installation ConneXion de la SPFL, un montant correspondant au péage moins le rabais ConneXion en vigueur sur le site Web de la SPFL sera débité de votre compte. Les installations ConneXion de la SPFL sont dotées d’un dispositif qui permet de reconnaître la classe des véhicules qui y transitent afin de déterminer le péage qui doit être appliqué à ces derniers.

La SPFL peut, à sa seule discrétion, demander et obtenir les plus récents renseignements de votre carte de crédit, y compris un nouveau numéro de compte et une date d’expiration, de la part de l’institution financière émettrice de ladite carte.

7. CONTESTATION

Les transactions que la SPFL inscrit à votre compte se fondent sur les données fournies par le système ConneXion.

La SPFL vous permet de consulter en ligne la liste de toutes les transactions inscrites à votre compte, y compris les crédits, les débits et le solde à un moment donné. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement votre compte et de suivre la procédure ci-dessous pour contester une transaction inscrite à votre compte.

Dès que vous remarquez une transaction que vous voulez contester, vous devez faire parvenir votre contestation par voie électronique au centre de service à la clientèle de la SPFL par courriel à ConneXion@pontsfederaux.ca.

Toute transaction qui n’est pas contestée dans les trente jours (30) qui suivent son inscription à votre compte est considérée comme légitime.

8. CHANGEMENTS

Vous acceptez d’informer la SPFL de tout changement aux renseignements que vous avez fournis à la SPFL dans votre demande, y compris, mais sans se limiter aux renseignements suivants :

  • Votre adresse postale
  • Vos renseignements de carte de crédit (numéro, date d’expiration, etc.)
  • Votre mode de paiement
  • Votre adresse de courriel
  • Vos numéros de téléphone

Vous acceptez que l’utilisation de votre adresse postale et de votre adresse de courriel, que vous avez fournies à la SPFL dans votre demande et que vous avez mises à jour, constitue un avis de toute communication que vous recevrez de la SPFL.

9. VIGNETTES PERDUES, VOLÉES OU NON FONCTIONNELLES

Vous ne serez pas tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’une ou de vignettes qui se produit après que vous ayez avisé la SPFL par écrit d’une perte, d’un vol ou de la possibilité d’une utilisation non autorisée. Vous devrez cependant payer des frais de remplacement de 10,00 $ pour toute vignette perdue, volée, altérée ou endommagée. Si la vignette ne fonctionne pas pour des raisons autres qu’un abus ou une mauvaise utilisation et que vous la retournez à la SPFL, la Société vous la remplacera sans frais.

10. AVERTISSEMENT

Nonobstant toute disposition dans les présentes modalités, vous reconnaissez que la SPFL n’a pas fait et rejette expressément toute représentation ou garantie, expresse ou implicite, relative à quelque vignette que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite ou expresse de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à des modèles ou des échantillons. Vous acceptez que la SPFL n’ait aucune obligation ni responsabilité que ce soit envers vous en ce qui concerne l’utilisation ou le rendement de la ou des vignettes. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer la SPFL ainsi que ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés à l’égard de tous dommages, pertes, coûts, dépenses ou responsabilité concernant l’utilisation ou le rendement de la ou des vignettes, en découlant, ou en résultant.

11. RÉSILIATION

Vous pouvez fermer votre compte et résilier l’accord à tout moment en en faisant la demande par écrit, en ligne. Si votre compte demeure inactif pour une période de dix-huit (18) mois consécutifs, vous serez réputé(e) en avoir fait la demande, après quoi la SPFL fermera votre compte et résiliera l’accord.

La SPFL vous remboursera un montant équivalent au solde de votre compte moins des frais administratifs de 5,00 $ pour la fermeture de votre compte et la résiliation de l’accord. Le remboursement sera fait sous forme d’un montant crédité sur votre carte de crédit.

12. MODIFICATIONS

La SPFL se réserve à tout moment le droit d’apporter des modifications aux présentes modalités. Elle vous avisera de ces modifications en ligne, et ces dernières entreront en vigueur à la date stipulée dans l’avis. L’utilisation de votre ou de vos vignettes après la réception de l’avis signifiera votre consentement aux modalités modifiées.

13. LOIS APPLICABLES

Le présent accord sera interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales en vigueur en Ontario.

14. NON-DIVULGATION

La SPFL se conformera à la Loi sur la protection des renseignements personnels quant à tous les renseignements personnels que vous lui aurez fournis dans votre demande. Par la présente modalité, vous consentez à ce que la SPFL partage ces renseignements personnels avec vos institutions financières et vos sociétés émettrices de cartes de crédit, mais pas avec d’autres tiers, à moins que la SPFL n’y soit tenue ou autorisée par la loi.

Vous consentez également à ce que la SPFL vous envoie, à l’adresse de courriel que vous lui avez fournie, des messages électroniques commerciaux concernant le programme ConneXion ou toute autre question connexe relative aux activités et aux entreprises de la SPFL.

15. GÉNÉRALITÉS

  • Nous nous réservons le droit d’annuler, de modifier temporairement ou de suspendre le programme ConneXion en totalité ou en partie en cas d’erreur matérielle, d’omission, de problème technique, de virus ou de bogue informatique, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause qui interfère avec le fonctionnement normal de tout aspect du programme ConneXion ou avec l’utilisation de la ou des vignettes, comme stipulé dans les présentes modalités. Toute tentative de nuire délibérément à une page Web ou au fonctionnement normal du programme ConneXion de quelque façon que ce soit est strictement interdite, et la SPFL se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.
  • Le fait que la SPFL n’exerce aucun des droits, pouvoirs ou recours stipulés dans les présentes modalités ou permis par la loi, ou qu’elle le fait après un certain délai, ne constitue aucunement une renonciation desdits droits, pouvoirs ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours n’empêche ni l’exercice ultérieur de ces derniers ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
  • Les mots au singulier doivent être interprétés comme incluant leur forme plurielle et vice versa, sauf si le contexte l’exige autrement, et le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans se limiter à ».
  • Tout montant en dollars associé au programme ConneXion ou aux présentes modalités est en devises canadiennes.
  • Chacune des dispositions contenues dans les présentes modalités est distincte et séparable, et une déclaration d’invalidité ou d’inapplicabilité d’une de ces dispositions ou d’une partie de celle-ci faite par un tribunal compétent n’affectera aucunement la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition des présentes modalités.
  • Les présentes modalités, qui peuvent être modifiées occasionnellement, constituent l’accord intégral qui lie les parties entre elles.

16. PAIEMENTS, VIGNETTES ET CORRESPONDANCE

Veuillez faire parvenir toute correspondance, vos demandes ainsi que vos avis à cette adresse :

Centre client du programme ConneXion
La Société des ponts fédéraux Limitée
À l’attention de : Pont Blue Water
1555, boulevard Venetian
Point Edward, Ontario, Canada
N7T 0A9
Courriel : ConneXion@pontsfederaux.ca
Numéro sans frais : 1-866-422-6346
Numéro local : (519) 336-2720
Site Web: www.FederalBridge.ca